Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 13. - Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante :

« Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet. »

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