Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 12. - L'article R. 714-28-24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet. »

Section II

Dispositions non codifiées

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Art. 12. - L'article R. 714-28-24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet. »

Section II

Dispositions non codifiées

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