Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 38. - L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 38. - L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. »

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