Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 37. - Le premier alinéa de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale (Procédure de soumission et d'évaluation des projets d'expérimentation en santé) est complété par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »

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Art. 37. - Le premier alinéa de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale (Procédure de soumission et d'évaluation des projets d'expérimentation en santé) est complété par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »

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