Art. 37. - Le premier alinéa de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale (Procédure de soumission et d'évaluation des projets d'expérimentation en santé) est complété par les dispositions suivantes :
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »