Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 42. - L'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale (Procédure pour demander une pension d'inaptitude au travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 42. - L'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale (Procédure pour demander une pension d'inaptitude au travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet. »

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