JORF n°143 du 22 juin 2001

Chapitre III : Mesures de prévention

Article 5

Les commissions départementales peuvent également indiquer aux personnes visées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, qu'elles aient ou non bénéficié d'une aide, les mesures et informations visant à réduire les factures à venir ou à en faciliter le paiement, telles que conseil en matière de maîtrise de la demande d'électricité, conseil tarifaire, bilan de l'installation électrique, recherche du financement en vue de la rénovation de l'installation électrique, mise en place de comptages appropriés. Ces indications et propositions sont élaborées en liaison avec les distributeurs d'électricité.

Les commissions départementales peuvent également informer ces personnes sur les organismes susceptibles d'apporter une aide à la gestion budgétaire.

Article 6

Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et selon les critères visés à l'article 3, des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.