A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R345-1-3 (M) : Transmission des accords sur les comptes combinés
→ Version 2Code des assurancesart. R345-1-4 (M) : Obligation de signalement des commissaires aux comptes en cas de non-publication des comptes combinés
→ Version 2
→ Version 2Code des assurancesart. R345-1-4 (M) : Obligation de signalement des commissaires aux comptes en cas de non-publication des comptes combinés
→ Version 2
- Code des assurancesart. R345-1-3 (M)
- Code des assurancesart. R345-1-4 (M)