Décret n°2001-505 du 6 juin 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'

article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé

, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour, voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'

arrêté du 31 décembre 1999 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 9 mai 2012

Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour, voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance