Décret n°2001-500 du 11 juin 2001

Article 5

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Article 5

La participation financière de l'entreprise est versée selon des modalités définies dans la convention-cadre sur une durée au plus égale à deux ans.

Cette durée peut être portée à cinq ans au plus dès que l'entreprise aura satisfait à la souscription d'assurance prévue à l'article 15-VIII (b) de la

loi du 13 décembre 2000 susvisée

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En vigueur depuis le 12 juin 2001 · Dernière version le 21 mars 2004

La participation financière de l'entreprise est versée selon des modalités définies dans la convention-cadre sur une durée au plus égale à deux ans.

Cette durée peut être portée à cinq ans au plus dès que l'entreprise aura satisfait à la souscription d'assurance prévue à l'article 15-VIII (b) de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2004

En vigueur du mardi 12 juin 2001 au samedi 20 mars 2004

Source : Légifrance