Art. 17. - Le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.