Décret n°2001-495 du 6 juin 2001

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.

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En vigueur depuis le 10 juin 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.

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