Créé le 10 juin 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.