Créé le 10 juin 2001
Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2001
Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.