Art. 2. - L'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1o, le mot « même » est supprimé.

II. - Au 2o, le mot « même » est supprimé.

III. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000. »