Créé le 1 janvier 2001
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Décret n°2001-479 du 30 mai 2001
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.