Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 mai 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 1 219,60 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance