En vigueur depuis le 3 juin 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le II de l'
article 1er
et l'
article 2
du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 3 juin 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001
Source : Légifrance