Décret n°2001-474 du 30 mai 2001

Article 3

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Article 3

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Le II de l'

article 1er

et l'

article 2

du présent décret sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 3 juin 2001

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.

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