En vigueur depuis le 3 juin 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 3 juin 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001
Source : Légifrance
Art. 3
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001
Décret 2001-474 1984-05-30 art. 1 I