Décret n°2001-460 du 28 mai 2001

Article 1

Créé le 31 mai 2001

Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1632 du 29 novembre 2016art. 1

En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au jeudi 1 décembre 2016