Décret n°2001-460 du 28 mai 2001

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 31 mai 2001 · Abrogé le 2 décembre 2016

Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au jeudi 1 décembre 2016

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