Décret n°2001-449 du 25 mai 2001

Article 20

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 mai 2001 au jeudi 22 mars 2007

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.