Article 9

Présentation de la demande d'assistance judiciaire

1. La demande d'assistance judiciaire est adressée à l'autorité compétente de l'Etat requis par l'intermédiaire des autorités centrales.

2. La demande doit être accompagnée d'un document officiel attestant des ressources du requérant, sous réserve de l'application de l'article 8. Les documents qui sont produits à l'appui de la demande sont traduits dans la langue de l'Etat requis.