Article 24

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

Chacun des deux Etats reconnaît et exécute les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'autre Etat selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Chapitre VII

Etat civil et dispense de légalisation