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Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001

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JORF n°121 du 26 mai 2001

Article 22

Procédure de reconnaissance et d'exécution

  1. La procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis.

  2. L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la décision.

  3. Si la décision statue sur plusieurs chefs de décisions, l'exécution peut être accordée partiellement.

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Article 22

Procédure de reconnaissance et d'exécution

1. La procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis.

2. L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la décision.

3. Si la décision statue sur plusieurs chefs de décisions, l'exécution peut être accordée partiellement.