Article 11

Transmission de l'acte

Lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire est destiné à une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat, l'autorité compétente selon les lois de l'Etat d'origine adresse la demande de notification à l'autorité centrale de l'Etat requis.

La demande est accompagnée de l'acte en double exemplaire, traduit dans la langue de l'Etat requis.