Article 18

Frais d'exécution des commissions rogatoires

L'exécution des commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit. Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et des frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par la Partie requérante.