Décret n°2001-438 du 16 mai 2001

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'

article 2

aux agents visés au deuxième alinéa de l'

article 1er

, la rémunération des bénéficiaires qui sert de référence pour déterminer le montant mensuel de l'indemnité, au titre de l'année civile en cours, est celle servie au titre du mois où ces agents entreprennent leur formation et, pour la période de perception allant au-delà de l'année considérée, celle du mois de décembre de cette même année.

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Créé le 23 mai 2001 · Abrogé le 24 mai 2008

Pour l'application des dispositions de l'article 2 aux agents visés au deuxième alinéa de l'article 1er, la rémunération des bénéficiaires qui sert de référence pour déterminer le montant mensuel de l'indemnité, au titre de l'année civile en cours, est celle servie au titre du mois où ces agents entreprennent leur formation et, pour la période de perception allant au-delà de l'année considérée, celle du mois de décembre de cette même année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mai 2001 au vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance