Art. 4. - Il est ajouté à l'article 11 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »