Art. 3. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au premier alinéa de l'article 10 du même décret :

« Ils sont également régis par les dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, selon les modalités précisées aux articles 11, 14 et 14-2 ci-après. »