JORF n°116 du 19 mai 2001

Art. 25. - L'article 63 du même décret est modifié comme suit :

I. - La première phrase est abrogée.

II. - Les mots : « ces dispositions s'appliquent également » sont remplacés par les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent ».

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Art. 25. - L'article 63 du même décret est modifié comme suit :

I. - La première phrase est abrogée.

II. - Les mots : « ces dispositions s'appliquent également » sont remplacés par les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent ».