Décret n°2001-427 du 18 mai 2001

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.

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Abrogé4 novembre 2001

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 4 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 3 novembre 2001

Source : Légifrance