Décret n°2001-427 du 18 mai 2001

Article 3

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Article 3

La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.

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Abrogé4 novembre 2001

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 4 novembre 2001

La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 3 novembre 2001

Source : Légifrance