En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance