Abrogé par Décret n°2002-1444 du 12 décembre 2002 - art. 3 (Ab) JORF 13 décembre 2002
Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 13 décembre 2002
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.