Décret n°2001-410 du 10 mai 2001

Article 6

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Article 6

Le contrat d'achat mentionné à l'

article 5

peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.

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En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 31 décembre 2015

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