Décret n°2001-408 du 7 mai 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les activités de formation, incluant la préparation et l'évaluation, ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les activités de formation, incluant la préparation et l'évaluation, ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance