Décret n°2001-407 du 7 mai 2001

Article 9

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Article 9

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles

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et

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du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 avril 2008

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 18 novembre 2005

Source : Légifrance