Décret n°2001-407 du 7 mai 2001

Article 9

Abrogé26 avril 2008

Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 19 novembre 2005 au 25 avril 2008

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

Effets de cet article

cite

Décret n°2001-407 du 7 mai 2001art. 2 Décret n°2001-407 du 7 mai 2001art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-392 du 23 avril 2008art. 3 (V)

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles

du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autoritédont relève l'intéressé.

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 18 novembre 2005

Une copie de la décision est adressée à l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.