Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Article 9
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Article 9
Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles
2
et
3
du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé26 avril 2008
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 18 novembre 2005
Source : Légifrance