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Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001

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JORF n°109 du 11 mai 2001

Article 20

Le Conseil de coopération examine les améliorations qui peuvent être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires en conformité avec les engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence C.S.C.E. de Bonn.

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Article 20

Le Conseil de coopération examine les améliorations qui peuvent être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires en conformité avec les engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence C.S.C.E. de Bonn.