Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres.
1 version
JORF n°109 du 11 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres.