Article 39

Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :

- des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;

- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ouzbeks d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la République d'Ouzbékistan ;

- des succursales ou des filiales ouzbeks de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Ouzbékistan des ressortissants des Etats membres ;

- des sociétés ouzbeks ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés ouzbeks de fournir des ressortissants ouzbeks chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;

- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ouzbeks de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

Chapitre V

Paiements courants et capitaux