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Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001

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JORF n°109 du 11 mai 2001

Article 82

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT, de l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT de l'OMC en question par les membres de l'OMC.

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Article 82

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT, de l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT de l'OMC en question par les membres de l'OMC.