Retour à la section

Décret n°2001-396 du 2 mai 2001

Article suivant

JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 14

Application

  1. La gestion du Présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République kirghize, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.

  2. Les Parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent Protocole.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 14

Application

1. La gestion du Présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République kirghize, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.

2. Les Parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent Protocole.