Article 41

Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV ne doit être interprétée comme donnant droit :

- à des ressortissants des Etats membres ou de la République kirghize d'entrer, ou de rester sur le territoire de la République kirghize ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;

- à des succursales ou des filiales communautaires de sociétés kirghizes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants kirghizes ;

- à des succursales ou des filiales kirghizes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République kirghize des ressortissants des Etats membres ;

- à des sociétés kirghizes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés kirghizes de fournir des ressortissants kirghizes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;

- à des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales kirghizes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

Chapitre V

Paiements courants et capitaux