JORF n°107 du 8 mai 2001

Déclaration du Gouvernement français

La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.


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Déclaration du Gouvernement français

La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.