Déclaration commune concernant l'article 92

Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent Accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 92 de l'accord signifiant les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.

Une violation substantielle de l'accord consiste :

a) Dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international, ou

b) Dans la violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 2.