Article 75

Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser l'application du présent Accord. Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toute question importante se posant dans le cadre du présent Accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord. Il peut également formuler, d'un commun accord entre les deux Parties, des recommandations appropriées.