Article 43

1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République kirghize continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et

commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. Le Conseil de coopération peut prolonger le délai précité compte tenu de circonstances particulières prévalant au Kirghistan.

2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, la République kirghize adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.

TITRE V

COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE