Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :

« En application de la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :

a) Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;

b) Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;

c) Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.

Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret. »