Créé le 6 mai 2001
Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 52
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2001
Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.