Art. 51. - Lorsqu'un instrument est soumis à un règlement européen ou à un décret pris en application d'un règlement européen ou d'une directive européenne, les dispositions correspondantes du présent décret ne lui sont pas applicables.
1 version
JORF n°106 du 6 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 51. - Lorsqu'un instrument est soumis à un règlement européen ou à un décret pris en application d'un règlement européen ou d'une directive européenne, les dispositions correspondantes du présent décret ne lui sont pas applicables.