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Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948
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Créé le 1 janvier 1948 · En vigueur depuis le 22 février 2007
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
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Le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres :
SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères par intérim,
ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCH.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'agriculture, ministre de la France d'outre-mer par intérim,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'éducation nationale,
M.-B. NAEGELEN.