Abrogé1 janvier 2016
Créé le 6 mai 2001 · En vigueur du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat .
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Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2011-758 du 28 juin 2011art. 8
En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 30 juin 2011